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Facturation électronique : la réforme, sans la subir.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures sous forme électronique. L’émission suivra pour chacun, selon sa taille. Voici ce que cela change et comment s’y préparer.

— avant l’obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.

Un calendrier en deux temps.

La réforme se déploie par taille d’entreprise. La réception concerne tout le monde dès la première date, l’émission arrive plus tard pour les plus petites structures.

Les dates ci-contre reprennent le calendrier légal connu à la rédaction de cette page. Nous les revérifions avec vous avant toute mise en œuvre.

  1. 1er sept. 2026

    Réception pour toutes les entreprises

    Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures de fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. C’est déjà le cas.

    Grandes entreprises et ETI : émission obligatoire dès cette date

  2. 1er sept. 2027

    Émission pour les PME et micro-entreprises

    Vos propres factures de vente à des clients professionnels français devront être émises au format électronique, et leurs données transmises à l’administration.

Ce que devient le trajet d’une facture.

Fini le PDF envoyé par courriel. La facture transite désormais par des plateformes agréées par l’administration, qui garantissent le format, l’acheminement et la transmission des données fiscales.

  1. Votre outil de facturation

    Logiciel de gestion, de comptabilité ou service en ligne : il produit la facture au bon format.

    Vous

  2. Votre plateforme agréée

    Elle contrôle la facture, l’envoie et transmet les données obligatoires à l’administration.

    Au choix de l’entreprise

  3. La plateforme de votre client

    Elle réceptionne la facture et la met à disposition, avec les statuts de suivi.

    Choisie par votre client

  4. Votre client

    Il consulte, approuve et règle la facture. Chaque étape remonte un statut à l’émetteur.

    Destinataire

Plateformes agréées

Seules ces plateformes, immatriculées par l’administration, peuvent émettre et recevoir vos factures. Vous en choisissez une, et vous pouvez en changer.

E-reporting

Pour les ventes à des particuliers et les opérations avec l’étranger, la facture elle-même n’est pas transmise, mais ses données le sont, à intervalles réguliers.

Chorus Pro

Il reste le point d’entrée pour facturer les administrations et collectivités, comme c’est déjà le cas depuis plusieurs années.

Vos factures devront en dire un peu plus.

La réforme ajoute des informations obligatoires et impose un format structuré, lisible par les machines.

Numéro SIREN du client
Il doit figurer sur chaque facture adressée à une entreprise française. Votre fichier clients doit donc être à jour.
Adresse de livraison
Lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, elle devient une mention obligatoire.
Nature de l’opération
Livraison de biens, prestation de services ou opération mixte : la facture doit le préciser.
Option pour le paiement de la TVA sur les débits
Les entreprises de services qui en bénéficient doivent le mentionner expressément.

Trois formats structurés sont reconnus.

Factur-X associe un PDF lisible par l’humain et des données intégrées. UBL et CII sont des formats entièrement structurés. Votre logiciel de facturation choisira le plus adapté ; il importe surtout qu’il en gère au moins un.

Faites le point en huit questions.

Cochez ce qui est déjà en place. Votre progression reste enregistrée sur cet appareil, sans compte ni envoi de données.

0 / 8Aucune étape cochée pour l’instant.

Ce que nous faisons avec vous.

La réforme touche à la fois votre organisation, vos outils et votre comptabilité. Nous intervenons là où cela vous fait gagner du temps.

  • Un diagnostic de votre circuit de facturation, de l’émission au règlement, pour repérer ce qui doit évoluer.
  • Un avis sur le choix des outils et de la plateforme, selon votre volume, votre secteur et vos logiciels existants.
  • La mise à jour de vos données : fichier clients, mentions, paramétrage de la TVA.
  • Le raccordement à votre comptabilité, pour que les factures reçues et émises alimentent vos écritures sans ressaisie.
  • Une formation courte de vos équipes au suivi des statuts et au traitement des rejets.

Vos questions sur la réforme.

Une situation particulière ? Écrivez-nous, nous vous répondons personnellement.

Mon entreprise est-elle concernée si je ne vends qu’à des particuliers ?

Vous n’avez pas à émettre de facture électronique à vos clients particuliers, mais vous êtes concerné par l’e-reporting : vos données de ventes doivent être transmises à l’administration. Et vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Vers un client professionnel établi en France, non, dès que l’obligation vous est applicable. Le PDF simple ne suffit plus : il faut un format structuré, transmis via une plateforme agréée. Factur-X permet de conserver un PDF lisible auquel sont intégrées les données.

Quel est le coût d’une plateforme agréée ?

Les tarifs sont librement fixés par chaque plateforme et dépendent souvent du volume de factures. Nous vous aidons à comparer les offres au regard de votre usage réel, sans vous orienter vers un éditeur précis.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à temps ?

Le non-respect des obligations est assorti d’amendes. Mieux vaut avancer par étapes : le plus simple est de commencer dès maintenant par la réception, déjà obligatoire, puis de préparer l’émission avant l’échéance qui vous concerne.

Mes données sont-elles protégées ?

Les plateformes agréées sont soumises à un cadre strict de sécurité et de confidentialité. Nous vérifions avec vous les garanties apportées par la solution retenue.

Un premier échange, sans engagement.

Racontez-nous votre activité et ce que vous attendez d’un expert-comptable. Nous vous dirons honnêtement si nous sommes le bon partenaire.

Prendre rendez-vous 04 73 37 80 74
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