Glossaire comptable, fiscal et social

A

Acompte d’impôt sur les sociétés

Versement provisionnel de l’impôt sur les sociétés, payé en cours d’exercice à des dates fixées et calculé en principe à partir du résultat de l’exercice précédent. Un solde est régularisé après la clôture. Lire l’article.

Amortissement

Constatation comptable de la perte de valeur d’une immobilisation (matériel, véhicule, logiciel) étalée sur sa durée d’utilisation. L’amortissement est une charge qui réduit le résultat, sans sortie d’argent au moment où il est comptabilisé.

B

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Montant que l’entreprise doit financer pour couvrir le décalage entre ses dépenses d’exploitation (stocks, achats, salaires) et ses encaissements clients. Il augmente souvent avec l’activité et se finance par le fonds de roulement ou par des crédits à court terme.

Bilan

Document comptable qui décrit, à la date de clôture, ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif : capitaux propres et dettes). Il offre une photographie de sa situation financière et s’établit chaque année avec le compte de résultat.

C

Capacité d’autofinancement (CAF)

Ressources générées par l’activité au cours d’un exercice, avant tout financement extérieur : résultat augmenté des charges non décaissées comme les amortissements. Elle indique la capacité de l’entreprise à investir et à rembourser ses emprunts.

Capital social

Montant des apports effectués par les associés lors de la création de la société, en numéraire ou en nature. Il matérialise leur mise de départ et sert de base à la répartition des droits. Son montant minimal dépend de la forme juridique.

Charges déductibles

Dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise, justifiées et comptabilisées, qui peuvent venir en diminution du résultat fiscal. Certaines charges sont soumises à des limites ou exclues : elles sont réintégrées lors du calcul du résultat fiscal.

Clôture d’exercice

Arrêté des comptes à la fin de l’exercice : rapprochements, inventaire, régularisations, amortissements et provisions. Elle précède l’établissement du bilan et de la liasse fiscale. Les pièces à préparer.

Compte courant d’associé

Compte qui retrace les sommes prêtées par un associé à sa société ou prélevées par lui. Il permet de financer ponctuellement l’entreprise sans augmenter le capital. Les conditions de rémunération et de remboursement doivent être suivies avec rigueur.

Compte de résultat

Document qui récapitule les produits et les charges d’un exercice et fait apparaître le résultat : bénéfice ou perte. Il explique comment le résultat s’est formé, alors que le bilan en montre l’effet sur le patrimoine.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Impôt local dû chaque année par les entreprises, sur la base de la valeur locative des locaux qu’elles utilisent. Certaines situations bénéficient d’exonérations ou de réductions, par exemple lors de l’année de création. Le montant est fixé par la commune.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Impôt local assis sur la valeur ajoutée, dont la suppression a été décidée puis étalée dans le temps. Le calendrier a été modifié à plusieurs reprises : vérifiez la situation applicable à votre exercice avant de provisionner.

D

Déficit reportable

Perte fiscale d’un exercice qui peut, sous conditions et dans certaines limites, être imputée sur les bénéfices des exercices suivants. Elle réduit ainsi l’impôt futur. Les règles diffèrent selon l’impôt concerné et le régime.

Dividendes

Part du bénéfice distribuée aux associés ou actionnaires après décision de l’assemblée. Ils ne sont pas une charge déductible pour la société et leur traitement fiscal et social dépend de la forme juridique. Salaire ou dividendes.

E

E-reporting

Transmission à l’administration fiscale de données sur certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, par exemple des ventes à des particuliers. Elle complète la facturation électronique dans le cadre de la réforme. Voir le guide.

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : société à responsabilité limitée dont l’associé est unique. La responsabilité est en principe limitée aux apports, et le gérant associé est en général affilié au régime des indépendants.

Exercice comptable

Période, en principe de douze mois, au terme de laquelle les comptes sont arrêtés. Il peut coïncider avec l’année civile ou se terminer à une autre date choisie. Le premier exercice peut avoir une durée différente.

F

Facture électronique

Facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, via une plateforme agréée, et non un simple fichier PDF envoyé par courriel. Elle devient progressivement obligatoire selon la taille des entreprises. Par où commencer.

Fichier des écritures comptables (FEC)

Fichier informatique qui reprend l’ensemble des écritures de la comptabilité d’un exercice, selon un format normalisé. Il doit pouvoir être remis à l’administration fiscale en cas de contrôle de comptabilité informatisée.

Fonds de roulement

Différence entre les ressources stables de l’entreprise (capitaux propres, dettes à long terme) et ses emplois durables. Positif, il finance une partie du cycle d’exploitation. On le compare au besoin en fonds de roulement.

Franchise en base de TVA

Dispositif qui dispense certaines petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA, tant que leur chiffre d’affaires reste sous des seuils révisés régulièrement. L’entreprise ne récupère alors pas non plus la TVA sur ses achats.

G

Gestion électronique des documents (GED)

Organisation et conservation des documents sous forme numérique : classement, recherche, archivage et partage sécurisé des pièces comptables. Elle réduit les pertes de pièces et facilite les échanges avec le cabinet.

H

Holding

Société qui détient des participations dans d’autres sociétés et en assure souvent le pilotage. Elle peut servir à organiser un groupe, à centraliser des financements ou à préparer une transmission. Son intérêt se mesure au cas par cas.

I

Immobilisation

Bien durable acquis pour être utilisé par l’entreprise sur plusieurs exercices : matériel, véhicule, brevet, fonds de commerce, titres de participation. Il est inscrit à l’actif du bilan et généralement amorti.

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt calculé sur l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal. Les entrepreneurs individuels et les associés de certaines sociétés de personnes y sont soumis sur les bénéfices professionnels. Certaines sociétés peuvent aussi y être soumises sur option.

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt qui frappe le bénéfice des sociétés qui y sont soumises, de plein droit ou sur option. Il se calcule sur le résultat fiscal, au taux normal ou à un taux réduit lorsque certaines conditions sont réunies.

Inventaire

Relevé détaillé, à la clôture, de tous les éléments d’actif et de passif : stocks, créances, dettes, immobilisations. Il justifie les chiffres du bilan et doit pouvoir être produit à l’appui de la comptabilité.

L

Lettrage

Opération qui rapproche, dans un compte de tiers, les factures et leurs règlements correspondants. Un compte lettré montre vite ce qui reste à encaisser ou à payer et facilite le suivi des retards.

Liasse fiscale

Ensemble des formulaires déposés chaque année auprès de l’administration : bilan, compte de résultat et annexes fiscales. Son contenu dépend du régime d’imposition et de la forme de l’entreprise.

Loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Statut de la personne qui loue un logement meublé sans en faire une activité professionnelle, au sens fiscal. Les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, avec des régimes et des seuils spécifiques à vérifier.

M

Micro-entreprise

Régime d’entreprise individuelle simplifié, avec des obligations comptables allégées et des plafonds de chiffre d’affaires révisés régulièrement. Il ne permet pas de déduire les charges réelles : un abattement forfaitaire est appliqué.

Mission de présentation des comptes

Mission de l’expert-comptable qui consiste à présenter les comptes de l’entreprise après avoir vérifié leur cohérence et leur vraisemblance. Elle donne lieu à une attestation. Elle se distingue d’un audit. Nos missions.

P

Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

Montant fixé chaque année et utilisé comme référence pour plafonner certaines cotisations et prestations sociales. Il sert aussi de base à des seuils de calcul. Consultez les barèmes en vigueur.

Plan de trésorerie

Tableau prévisionnel des encaissements et des décaissements, par semaine ou par mois. Il permet de repérer à l’avance les périodes de tension et d’agir à temps : report, financement, relance clients. Le plan sur treize semaines.

Plateforme agréée

Plateforme de dématérialisation habilitée par l’administration, par laquelle les entreprises émettent et reçoivent leurs factures électroniques et transmettent les données requises. Chaque entreprise choisit la sienne parmi celles qui sont immatriculées.

Point mort (seuil de rentabilité)

Niveau de chiffre d’affaires à partir duquel les marges couvrent exactement les charges fixes, c’est-à-dire où le résultat est nul. Au-delà, l’entreprise dégage du bénéfice. Il se calcule à partir des coûts fixes et du taux de marge. Voir les cinq indicateurs.

Prévisionnel financier

Projection chiffrée de l’activité sur plusieurs années : chiffre d’affaires, charges, résultat, investissements, financement et trésorerie. Il sert à tester un projet, à convaincre un financeur et à piloter ensuite. Projection stratégique.

Provision

Charge comptabilisée à la clôture pour faire face à un risque ou à une dépense probable, dont l’échéance ou le montant n’est pas encore connu. Elle permet d’anticiper un événement sans attendre qu’il se réalise.

R

Rapprochement bancaire

Contrôle qui compare les écritures de la comptabilité avec le relevé de la banque pour identifier et expliquer les écarts. Il garantit que le solde comptable de la trésorerie reflète la réalité.

Régime réel d’imposition

Régime dans lequel le résultat est déterminé à partir de la comptabilité de l’entreprise, charges réelles comprises. Il existe une version simplifiée et une version normale, selon le chiffre d’affaires et les options ouvertes.

Résultat fiscal

Résultat sur lequel l’impôt est calculé. Il se déduit du résultat comptable après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables. Les deux montants diffèrent souvent.

S

SARL

Société à responsabilité limitée : société à plusieurs associés (ou un seul, voir EURL) dont la responsabilité est limitée aux apports. Le gérant majoritaire est en général affilié au régime des indépendants.

SAS

Société par actions simplifiée : forme très souple dont les statuts organisent librement le fonctionnement. Le président est en général assimilé salarié. Elle convient aux projets associant plusieurs partenaires ou investisseurs.

SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle : SAS dont l’associé est unique. Le président est en principe assimilé salarié et la responsabilité est limitée aux apports. La rémunération combine souvent salaire et dividendes.

SCI

Société civile immobilière : société qui détient et gère un patrimoine immobilier, souvent familial. Son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et les règles de gestion dépendent des statuts et des options choisies.

Soldes intermédiaires de gestion (SIG)

Série de soldes (marge commerciale, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation) qui décompose le résultat étape par étape. Ils permettent d’analyser la performance de l’activité et de la comparer d’un exercice à l’autre.

T

Tableau de bord

Document de pilotage regroupant quelques indicateurs choisis (marge, trésorerie, carnet de commandes) et leur évolution. Utile s’il reste court et lu à rythme régulier. Pilotage de votre activité.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt sur la consommation collecté par les entreprises assujetties pour le compte de l’État. L’entreprise facture la TVA à ses clients et déduit celle payée sur ses achats ; elle reverse la différence. Les taux et régimes dépendent de l’activité.

Travailleur non salarié (TNS)

Dirigeant ou indépendant affilié au régime social des indépendants, par exemple l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire de SARL. Le mode de calcul des cotisations diffère de celui des salariés.

Trésorerie

Argent réellement disponible à un instant donné : soldes bancaires et caisses, moins les découverts. Elle se distingue du résultat comptable et doit se suivre séparément, avec un plan prévisionnel.

V

Valeur ajoutée

Richesse créée par l’entreprise : production moins consommations intermédiaires. Elle rémunère ensuite le personnel, l’État, les prêteurs et l’entreprise elle-même. C’est un solde intermédiaire de gestion central.

Valorisation d’entreprise

Estimation de la valeur d’une entreprise à partir de méthodes combinées : rentabilité, patrimoine, comparaisons de marché. Il en résulte une fourchette plutôt qu’un chiffre unique. Études spécifiques.

Ces définitions donnent des repères généraux. Les seuils, taux et calendriers évoluent : pour votre situation, demandez-nous la règle applicable à votre exercice. Voir aussi les questions fréquentes.