Cotisations sociales des notaires non salariés – barèmes 2026

Les taux Urssaf ci-dessous reposent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (PASS) fixé à 48 060 €. Les nouveaux taux liés à la réforme de l’assiette sociale s’appliquent à compter de la régularisation des revenus 2025 réalisée en 2026.

1. Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026.

CotisationBase de calculTaux ou montant
Maladie-maternité
(métropole)
Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS) 0 %
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du PASS) Taux progressif de 0 % à 1,5 %
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du PASS) Taux progressif de 1,5 % à 4 %
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (60 % à 110 % du PASS) Taux progressif de 4 % à 6,50 %
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (110 % à 200 % du PASS) Taux progressif de 6,5 % à 7,7 %
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (200 % à 300 % du PASS) Taux progressif de 7,7 % à 8,5 %
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du PASS) 6,5 %
Indemnités journalières maladie Revenus retenus dans la limite de 144 180 € (3 PASS) 0,30 %
Allocations familiales
(métropole)
Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du PASS) 0 %
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (110 % à 140 % du PASS) Taux progressif de 0 % à 3,10 %
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du PASS) 3,10 %
Retraite de base Revenus de 0 € à 48 060 € (1 PASS) 8,73 %
Revenus de 0 € à 240 300 € (5 PASS) 1,87 %
Retraite complémentaire CPRN Section B – classe 1 2 791,20 €
Section B – classe 2 5 582,40 €
Section B – classe 3 8 373,60 €
Section B – classe 4 11 164,80 €
Section B – classe 5 13 956,00 €
Section B – classe 6 16 747,20 €
Section B – classe 7 19 538,40 €
Section B – classe 8 22 329,60 €
Section C : moyenne des produits de base de l’office réalisés en 2022, 2023 et 2024 4,10 %
Invalidité-décès CPRN Cotisation forfaitaire 1 324 €
CSG-CRDS Revenu d’activité
Revenus de remplacement
9,70 %
6,70 %
Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 48 060 € (1 PASS) 0,25 %
(0,34 % avec conjoint collaborateur)

Pour les allocations familiales, lorsque le revenu r est compris entre 52 866 € et 67 284 €, le taux progressif peut être exprimé ainsi :

Taux = [(3,10 %)/(0,3 × 48 060)] × (r − 1,1 × 48 060)

2. Cotisations minimale et maximale de retraite de base

TrancheAssiette ou règleCotisation annuelle minimaleCotisation annuelle maximale
Tranche 1 8,73 % dans la limite de 48 060 € 573 €
(assiette minimale : 5 409 €)
4 196 €
Tranche 2 1,87 % dans la limite de 240 300 € 4 494 €
Maximum total des tranches 1 et 2 8 690 €

En l’absence de déclaration de revenus, l’assiette de retraite de base est égale à 5 PASS. En cas de revenu nul, déficitaire ou inférieur au seuil minimal, la cotisation minimale demeure due.

La valeur du point de retraite de base est fixée à 0,6599 € par an depuis le 1er janvier 2026.

3. Cotisations en début d’activité

A. Retraite de base

Les cotisations provisionnelles des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire égale à 19 % du PASS de l’année concernée. Pour une première année débutant en 2026, l’assiette est de 9 131 €.

TrancheCalcul 2026Montant annuel
Tranche 1 9 131 € × 8,73 % 797 €
Tranche 2 9 131 € × 1,87 % 171 €
Cotisation annuelle provisionnelle 2026 968 €

B. Retraite complémentaire

CotisationBase de calculMontant 2026
Retraite complémentaire au titre des six premières années Section B – classe 1 2 791,20 €

C. Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée à la cotisation forfaitaire pendant les trois premières années d’exercice, soit une cotisation annuelle 2026 de 662 €.

D. Acre

Les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier de l’Acre sous réserve d’en remplir les conditions. L’exonération est accordée pendant douze mois et dépend du niveau de revenu. Les cotisations propres à la CPRN restent calculées selon les règles de la caisse.

4. Cotisations du conjoint collaborateur

CotisationOptionBase ou montant
Retraite de base Forfaitaire Selon l’assiette forfaitaire applicable
Cotisation sans partage du revenu 25 % du revenu du notaire
Cotisation sans partage du revenu 50 % du revenu du notaire
Cotisation avec partage du revenu 25 % du revenu du notaire ; le notaire cotise alors sur 75 %
Cotisation avec partage du revenu 50 % du revenu du notaire ; le notaire cotise alors sur 50 %
Retraite complémentaire Option à 25 % 25 % de la cotisation du notaire
Option à 50 % 50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-décès Option à 25 % 331 €
Option à 50 % 662 €

Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire bénéficie, pendant la période prévue par les règles de la CPRN, de la réduction applicable aux cotisations du nouveau notaire. Le choix de l’assiette du régime de base est reconduit pour trois ans, sauf changement demandé dans les délais auprès de la caisse.

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